CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

Dispositif générales:   Toute remise de commande emporte, adhésion sans réserve à nos conditions générale de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans nos conditions générales d’achats de nos clients.

Prix condition de vente et facturation :     Nos prix sont établis d’après les conditions économiques en vigueur au moment de la signature de la commande. Ils sont révisables en fonction de l’évolution de ces conditions, sauf accord contraire par écrit des parties.

Les conditions de ventes, avance et acomptes versés à la commande, la date et lieu du règlement du solde, modalité de paiement, le délai de livraison, et autre observation seront précisées sur le devis et reconduit avec les variations possibles sur le bon de commande.

Les marchandises sont facturées en une seule fois, sauf si les menuiseries doivent être livrées ou posées en plusieurs étapes, ce qui entrainera une facturation par étapes (exemple : menuiserie intérieure livrées ou posées avant la menuiserie extérieures) ; le client devra régler le solde à chaque facturation.

Autres engagements :   Les ventes et engagements conclus par nos agents et représentants ne deviennent que définitifs qu’après acceptation expresse de notre part de la commande du client. Nos agents et représentants n’ont pas qualité pour encaisser les paiements et donner quittance de notre part.

La remise d’un devis ne constitue pas l’engagement d’exécution immédiate sauf stipulation expresse 

Délais ou disponibilité :   Les délais de mise à disposition des marchandises ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard ne peut être en aucun cas invoqué comme cause d’annulation de la commande et il ne donne droit à aucune indemnité sauf s’il a été expressément stipulé autrement lors de la commande et que preuve d’un préjudice ait été rapportée.

Les délais sont suspendus en particulier lorsque :

Les conditions de paiement ne sont pas respectées 

Les renseignements nécessaires à l’exécution des travaux ne sont ni fournis avec précision et en temps voulu ; par exemple impossibilité d’effectuer les prises de côtes, absence de point de niveau effectué par le gros œuvre, supports de menuiserie défectueux.

En cas de force majeur tels que : retard de nos fournisseurs, casse en cours de transport, événement fortuits, difficulté de circulation, grève intempéries etc….

Toute modification à la commande initiale du fait de l’acheteur peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délais de livraison.

Livraison :   Les conditions de livraison sont définies sur le bon de commande :

-Marchandises livrées en magasin ou menuiserie livrées sans pose : le transport, la pose, la finition et la personnalisation sont à la charge du client et sous sa responsabilité. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires avant de prendre livraison ou réception des marchandises.

– Menuiseries posées par nos poseurs indépendants: Nos poseurs indépendants se chargent de la pose des menuiseries au lieu convenu sur le bon de commande.

Notre société ne peut être en aucun cas, tenu responsable du non respect des côtes de mesure établies lors de la commande ou des mauvais états des supports

Contestation :   Toute contestation sur la qualité des marchandises livrées ou des prestations fournies devra nous être dénoncée par lettre recommandée motivée dans les 8 jours de la livraison ou de la prestation.

Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme, toutes contestations ultérieures devenant dès lors et de plein droit irrecevables.

Mode de paiement :   Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte dans nos locaux, sauf stipulation contraire et par écrit.

En cas de paiement à terme ou fractionné, la totalité de la créance deviendra immédiatement et de plein droit exigible en cas de non respect d’une seule échéance, après mise ne demeure, par lettre recommandée. Nous nous réservons la décision de suspendre ou d’annuler des marchés et commande en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

Toute prorogation d’échéance doit être soumise à une acceptation de notre part, les intérêts de retards de retard, au taux de 10% l’an, seront appliqués à la totalité de ma créance.

Les frais bancaires et agios que nous aurions à supporter du fait de paiement différé seront facturés en plus du prix convenu et accepté.

Si pour le recouvrement de la créance, nous devions faire appel à un mandataire de justice ou autre, l’acheteur devra s’acquitter du paiement d’une majoration de 10% de la somme due, pour couvrir des frais d’intervention.

Renonciation de la commande :   Le client peut annuler une commande dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de la commande (voir articleL121.25 du code de la consommation), par envoi de lettre recommandée avec accusé réception. Passé ce délai la commande est considérée comme définitive.

Clause attributive de juridiction :   En cas de litige à la présente vente, seul le tribunal de Saint Pierre de la Réunion sera compétent. 

 

 

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